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Nouvelle présomption créée par la loi dite « Marché du travail »
 
Jusqu’à la promulgation de la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché...

Si la période d’essai n’est pas obligatoire, elle permet à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié, et au salarié d’apprécier si les fonctions occupées lui conviennent, tout en ayant la po...

Dans un arrêt du 14 décembre 2022 (Cass. Soc. 14 décembre 2022, n°21-19.841), la Cour de cassation s’est prononcée sur la valeur de l’apposition d’une signature numérisée dans un contrat de travail...

Ce qu’il faut savoir :
Toute personne a le droit d'obtenir d’un responsable du traitement de données personnelles l’accès à ses données personnelles collectées et ce notamment pour vérifier l’exact...

A l’occasion de certains événements familiaux, un salarié peut bénéficier de congés prévus par le code du travail. Ces événements doivent avoir un lien direct avec le salarié, c'est-à-dire le conce...

La rupture conventionnelle permet à un employeur et un salarié de décider en commun de la rupture d’un contrat de travail à durée indéterminée.
La conclusion d’une rupture conventionnelle se formal...

La loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire est parue au Journal officiel du 23 janvier 2022 et a été validée, pour l’essentiel, par le Conseil consti...