Dématérialisation des demandes d’homologation des ruptures conventionnelles à compter du 1er avril 2022
La rupture conventionnelle permet à un employeur et un salarié de décider en commun de la rupture d’un contrat de travail à durée indéterminée.
La conclusion d’une rupture conventionnelle se formalise par la signature d’un formulaire valant convention. Depuis 2013, le formulaire peut être rempli sur le portail TéléRC (https://www.telerc.travail.gouv.fr/accueil).
La rupture conventionnelle doit ensuite être homologuée par l’administration pour être valable. Ainsi, à l'issue du délai de rétractation, la partie la plus diligente doit adresser une demande d'homologation à l'autorité administrative (Article L1237-14 du Code du travail).
La demande d’homologation pouvait, jusqu’à présent, être effectuée en ligne sur le portail TéléRC ou par courrier. A compter du 1er avril 2022, les demandes d'homologation devront impérativement être transmises par TéléRC.
En effet, un décret du 13 décembre 2021 adapte les conditions de dépôt de la demande d’homologation et rend obligatoire le recours au téléservice à compter du 1er avril 2022 dans un nouvel article D.1237-3-1 du code du travail.
Cependant, si une partie indique ne pas être en mesure d'utiliser le téléservice, elle pourra effectuer sa démarche par le dépôt d'un formulaire auprès de l'autorité compétente.
