Peut-on valablement signer un contrat de travail à durée déterminée en apposant une signature numérisée ?
Dans un arrêt du 14 décembre 2022 (Cass. Soc. 14 décembre 2022, n°21-19.841), la Cour de cassation s’est prononcée sur la valeur de l’apposition d’une signature numérisée dans un contrat de travail à durée déterminée.
Dans cette affaire, un salarié a été embauché par une exploitation agricole par contrat de travail à durée déterminée saisonnier.
Le lendemain de l’embauche, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail estimant que le lien de confiance était rompu du fait de la transmission pour signature d'un contrat de travail comportant une signature de l'employeur photocopiée et non manuscrite.
Il a saisi le conseil de prud’hommes d’une demande de requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée et a formé des demandes au titre de la rupture dudit contrat. Il a été débouté de ses demandes en première instance et en appel. Il a formé un pourvoi en cassation.
La conclusion d’un contrat de travail à durée déterminée est soumise à un formalisme rigoureux
Le recours au contrat de travail à durée déterminée est strictement encadré par la loi. Ce contrat obéit à des règles spécifiques tant concernant les cas de recours que son formalisme.
Un contrat de travail à durée déterminée doit:
- être établi par écrit,
- contenir certaines mentions obligatoires,
- être remis dans les deux jours ouvrables suivant l’embauche.
A défaut d’écrit, le contrat de travail à durée déterminée peut être requalifié en contrat de travail à durée indéterminée. L’employeur ne pourra pas apporter la preuve qu’un contrat verbal a été conclu, à la différence du salarié.
L’absence de signature est assimilée à un défaut d’écrit et peut entrainer la requalification en contrat de travail à durée indéterminée. Qu’en est-il de l’apposition d’une signature numérisée de l’employeur ?
La signature numérisée ne vaut pas absence de signature mais…
Dans l’affaire soumise à la cour de cassation, le salarié soutenait qu’« une signature manuscrite scannée n'est ni une signature originale, ni une signature électronique et n'a aucune valeur juridique ». Le contrat de travail à durée déterminée n’était donc pas revêtu d’une signature régulière et par conséquent le contrat devait être considéré comme n’ayant pas été établi par écrit.
La cour de cassation rejette le pourvoi du salarié et confirme la position de la cour d’appel qui avait retenu que « l’apposition de la signature manuscrite numérisée du gérant de la société ne valait pas absence de signature ».
Il est néanmoins précisé que « l'apposition d'une signature sous forme d'une image numérisée ne pouvait être assimilée à une signature électronique ».
…l’identification de l’auteur de la signature est essentielle
Dans cette affaire, la cour rappelle qu'« il n'était pas contesté que la signature en cause était celle du gérant de la société et permettait parfaitement d'identifier son auteur, lequel était habilité à signer un contrat de travail ».
Il convient donc d’être vigilant lors de la signature d’actes importants (par. : contrat de travail, lettre de licenciement, rupture conventionnelle…etc…). La signature numérisée, même si elle a été reconnue dans cette affaire, ne sera pas valable dans d’autres cas.
