Barbara Koszelnik
Avocat

Dématérialisé

Dématérialisation des demandes d’homologation des ruptures conventionnelles à compter du 1er avril 2022

02 Fév 2022
Barbara Koszelnik
Droit du travail

La rupture conventionnelle permet à un employeur et un salarié de décider en commun de la rupture d’un contrat de travail à durée indéterminée.
La conclusion d’une rupture conventionnelle se formal...

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